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Le label ‘senso70' est la propriété de la société suisse d'éclairage SLG. ‘senso70' est le successeur de'minus60' et est un programme d'affiliation de 'effeled+'. ‘senso70' est un programme de financement temporaire de 

Dans le cadre de l'appel d'offres ProKilowatt financé par le gouvernement fédéral, la SLG s'est vu attribuer le contrat pour son programme ‘senso70'. ‘senso70' aide les concepteurs et les électriciens à mettre en œuvre des solutions d'éclairage économes en énergie et couvre les coûts des travaux de planification supplémentaires qui en résultent. ProKilowatt est un instrument créé par l'Office fédéral de l'énergie pour promouvoir l'efficacité énergétique dans le secteur de l'électricité. Les programmes et projets qui contribuent à une consommation d'électricité plus économique dans l'industrie, le secteur des services et les ménages sont soutenus financièrement dans le cadre d'appels d'offres’. L'Office fédéral de l'énergie est responsable de la gestion stratégique. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site www.prokilowatt.ch.

 

Responsable du programme

Bureau de la SLG

Association Suisse pour l’Eclairage - SLG

Baslerstrasse 10

CH-4600 Olten

062 390 00 60

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Responsable du projet

Stefan Bormann

Chef de projet SLG ProService

En cas de question 079 423 25 11 ou par e-mail à 

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Gregory Bartholdi

Responsable SLG Romandie

En cas de question 079 670 57 51 ou par e-mail à 

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Efficacité régionale et temporelle

Le programme de promotion « senso70 » est en vigueur dans toute la Suisse (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022). Un maximum de 100 projets de rénovation peut être cofinancé au cours de la période de programmation de trois ans.

Conditions de financement

Les projets qui permettent d'économiser au moins 70 % de la consommation d'électricité spécifique de l'éclairage par rapport à la consommation avant la rénovation sont soutenus. La consommation d'énergie annuelle du système d'éclairage (configuration de base et configuration locataire), calculée conformément à la norme SIA 387/4, est déterminante ; il n'existe aucune spécification pour la technique d'éclairage utilisée pour "senso70 ". Seules les rénovations de bâtiments fonctionnels (≠ bâtiments résidentiels) tels que les immeubles de bureaux, les bâtiments de production et de stockage, les écoles, les salles de sport et les salles polyvalentes, les restaurants, les points de vente et les établissements de soins sont autorisés. Les projets peuvent inclure les zones suivantes : l'ensemble du bâtiment, les extensions ou les parties annexes du bâtiment. Une seule subvention peut être demandée par objet de réaménagement. La surface utile rénovée et éclairée ne doit pas dépasser 2′000 m2 . Les propriétés de plus grande taille peuvent être gérées par un programme en partenariat, à condition qu'elles répondent à leurs exigences. Le respect de toutes les exigences du programme doit être vérifié sur la base de la norme SIA 387/4 en utilisant l'outil d'enregistrement ReluxEnergyCH ou le LightTools. La documentation du concept d’éclairage est vérifiée en plusieurs étapes. Après l'achèvement des travaux de rénovation, des vérifications in-situ sont effectué au hasard pour vérifier les données de l'installation. Le demandeur peut être le concepteur de l'éclairage responsable du projet, l'architecte ou le client. La subvention doit être versée au MO/demandeur uniquement.

Exigences en matière de conception d’éclairage :

Le système d'éclairage et ses composants doivent être conçus et construits conformément aux normes suivantes.

- EN 12464-1 pour la conception de l'éclairage

- EN 13032 pour la mesure des luminaires 

- Qualité du produit garantie par les dispositions de garantie du fournisseur 

- Règlement (UE) n° 874/2012 

- Marquage CE pour les produits  

Documentation

Les documents suivants doivent être préparés et soumis : 

- Certificat d'éclairage avec ReluxEnergyCH ou LightTOOL (format de fichier PDF ou fichier original)

- Plans d’implantation lustrerie avec coupe (PDF)

- Simulations d'éclairage de pièces types (PDF ou fichier original Relux/dialux)

- Compilation de l'ensemble des coûts de rénovation. Il s'agit non seulement des coûts d'acquisition des luminaires et des composants de commande, mais aussi des coûts de planification et d'installation.

Si les critères d'admission sont remplis, le bâtiment est admis au programme de subvention et la contribution de subvention est calculée sur la base de la taille du bâtiment et des coûts. Dans la mesure où les économies d'énergie indiquées au projet peuvent être prouvées une fois l'installation terminée, le montant de la subvention sera versé. 

Si le projet ne répond pas aux exigences ou n'est pas réalisé à temps, le montant de la subvention ne sera pas versé. Tous les montants mentionnés dans le cadre du traitement de senso70 comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Achèvement du projet

La rénovation du système d'éclairage doit être achevée pour le 31 décembre 2021.

Procédure

Connexion et inscription 

L'inscription se fait en ligne à https://lightbank.ch/

Si nécessaire, des experts de senso70 sont disponibles pour conseiller le demandeur.

Admission

Si toutes les conditions sont remplies et que tous les documents nécessaires sont disponibles, le bâtiment est approuvé pour le programme de financement. La décision d'approbation est prise par la direction du projet senso70. La SLG se réserve le droit de prioriser les projets en fonction de leur conformité avec les objectifs du programme de financement. Il n'existe aucun droit légal à un financement sur senso70. Aucune objection ne peut être soulevée contre le rejet d'une soumission, mais un projet refusé peut être soumis à nouveau.

Contrôle par des experts

L'installation est contrôlée par des visites aléatoires in-situ réalisé par des expert de senso70. Ceci pour vérifier la conformité avec les documents annoncé. La consommation d'énergie est comparée sur la base des bilans réel/théorique et un rapport d'acceptation est établi. La vérifiabilité de l'installation est une condition préalable au paiement des subventions.

Versement des subventions

Un rapport final positif est suivi du versement des subventions. Les paiements sont généralement effectués tous les six mois, au plus tard à la mi-2020, dans chaque cas après avoir atteint des étapes prédéfinies du programme de financement. Les contributions financières peuvent être ajustées à tout moment pendant la période du programme. La liste des contributions actuelles se trouve ICI. Les contributions financières en vigueur au moment de l'admission seront versées. 

De plus amples informations sur le programme de financement senso70 sont disponibles sur le site web www.senso70.ch ou via la ligne d'information pour les demandeurs 079 423 25 11 ou par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. La SLG décline toute responsabilité quant à l'achèvement du projet. En outre, la SLG décline toute responsabilité pour les dépenses ou dommages résultant de toutes modifications apportées à ces règlements. La SLG et ses partenaires contractuels s'engagent à garder le secret sur toutes les informations reçues dans le cadre du développement et de la réalisation d'un projet ou autrement, sous réserve du contenu de rapport indispensable associé à l'appel d'offres, dans la mesure où celui-ci est indispensable pour la réalisation d'un projet.

Le présent règlement s'applique dans sa version actuelle. Sous réserve de modifications spécifiées par ProKilowatt ou par l'Office fédéral de l'énergie.

Conditions générales, Juillet 2019. 

Les présentes conditions générales remplacent toutes les versions précédentes.

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